• Conditions générales d'utilisation


  • Préambule
    • Le présent service est animé par TROKERS, société anonyme au capital social de 147 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 432 633 006, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR36432633006, dont le siège social est à Paris (75003), 41 rue de Turbigo (ci-après "TROKERS").
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  • Définitions
    • Aux fins des présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent aux termes employés avec une majuscule :
    • a) "Site" : le site de commerce électronique édité par TROKERS, place de marché française où acheteurs et vendeurs, particuliers ou professionnels, peuvent effectuer des transactions de biens neufs ou d’occasion et conclure des contrats de vente portant sur ces biens, accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.bonbiz.net.
    • b) "Utilisateur" : la personne s’inscrivant sur le Site en tant que Vendeur ou Acheteur de Biens. L'Utilisateur doit être :
      • soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
      • soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ou dûment autorisée par son représentant légal à conclure une vente sur le Site ;
      • soit le représentant légal d'une personne morale ou être dûment habilité par ce dernier à agir pour le compte de cette personne morale.
    • c) "Vendeur" : l’Utilisateur qui dépose une Annonce sur le Site.
    • d) "Acheteur" : l’Utilisateur qui émet une Offre d'Achat de Biens sur le Site.
    • e) "Bien" : le bien corporel qui est mis en vente dans une Annonce par un Vendeur sur le Site, et qui correspond aux critères définis à l'Article 3. des présentes conditions générales.
    • f) "Prix Neuf Indicatif" : le prix de vente du produit lors de sa sortie tel qu’il a été communiqué par le fabricant. En cas d’indisponibilité de cette information, le Prix Neuf Indicatif désigne le prix moyen relevé par TROKERS pour ce produit lors de sa sortie. L’Utilisateur est averti que ce Prix Neuf Indicatif ne sera pas actualisé par TROKERS et pourra ne plus être d’actualité à la date de la transaction. Le pourcentage d’économie réalisée présent sur les fiches des produits étant calculé à partir du Prix Neuf Indicatif, cette information n’a qu’un but informatif et n’est pas contractuelle.
    • g) "Annonce" : l'offre de vente de Biens émise par un Vendeur sur le Site.
    • h) "Offre d'Achat" : l'offre d'achat d'un Bien émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une Annonce d'un Vendeur. Une même commande peut regrouper une ou plusieurs Offres d’Achat et concerner un ou plusieurs Vendeurs.
    • i) "Adresse de Livraison" : l'adresse postale, située en France métropolitaine ou dans l’un des pays listés par la page "AIDE > acheteurs", à laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur. En fonction des options proposées par le Vendeur, l’Acheteur peut remplacer l’envoi postal par une livraison en point relais ou une remise en mains propres.
    • j) "Prix du Bien" : le prix déterminé par le Vendeur pour le Bien à la date de l'Annonce.
    • k) "Frais de Port" : les frais d'expédition fixés par TROKERS pour le Bien, définis aux pages "AIDE > acheteurs" et "AIDE > vendeurs" à la date de l'Annonce, payés par l’Acheteur et avancés par le Vendeur.
    • l) "Prix Intégral" : le prix payé par l'Acheteur pour le Bien. Il comprend le Prix du Bien, majoré des Frais de Port et, le cas échéant, de la Garantie Sérénité.
    • m) "Garantie Sérénité" : la garantie proposée aux Acheteurs, grâce à laquelle TROKERS joue le rôle de médiateur entre l’Acheteur et le Vendeur dans les limites de son mandat tel que déterminé à l’Article 7.1. des présentes, et dont le prix figure à l’Article 5.3. des présentes.
    • n) "Commission" : désigne la somme perçue par TROKERS en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé à l'Article 4.2. des présentes conditions générales.
    • o) "Somme Reversée" : la somme revenant à un Vendeur, versée par TROKERS à l'issue d'une vente. Son montant est égal au Prix du Bien, majoré le cas échéant des Frais de Port et diminué de la Commission. La somme que recevra le Vendeur ne pourra en aucun cas être supérieure à la Somme Reversée.
    • p) "Porte-Monnaie" : le compte de dépôt ouvert sur le Site au nom de l'Utilisateur, sur lequel est déposée la Somme Reversée. Il permet à l’Acheteur d'émettre une Offre d’Achat sans utiliser de carte bancaire :
      • en le créditant en suivant la procédure décrite sur la page "AIDE > mon compte" ;
      • en réutilisant la Somme Reversée qui y est déposée à l’issue d’une vente ;
      • en réutilisant la somme qui y est remboursée à l’issue d’un litige.

      L’Utilisateur peut demander le versement de tout ou partie des sommes se trouvant sur son Porte-Monnaie suivant les modalités figurant à l’Article 10 des présentes.
    • q) "Accusé de Réception" : la confirmation définitive par l’Acheteur sur le Site de la bonne réception du Bien acheté.
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  • Article 01. Objet
    • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Acheteurs et les Vendeurs afin de permettre leur mise en relation.
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  • Article 02. L'inscription sur le Site
    • 2.1. L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits sur le Site peuvent utiliser ses fonctionnalités avancées (telles que diffuser une Annonce, émettre une Offre d'Achat, accepter une Offre d'Achat, conclure une vente par l'intermédiaire du Site).
    • 2.2. L'Utilisateur, lors de son inscription sur le Site, s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes :
      • a) L'Utilisateur doit remplir les champs du formulaire d'inscription du Site et fournir à TROKERS des informations complètes et exactes. L’Utilisateur doit notamment indiquer ses coordonnées postales et téléphoniques, ainsi que son adresse e-mail.

        Le cas échéant, l’Utilisateur doit également fournir à TROKERS ses coordonnées bancaires afin de recevoir le versement des sommes se trouvant sur son Porte-Monnaie par virement bancaire.

        Afin que TROKERS puisse rendre à l’Utilisateur un service de qualité, l'Utilisateur s'engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies à TROKERS, notamment concernant ses coordonnées postales et bancaires ainsi que son adresse e-mail. L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l'absence d'actualisation de ces informations, dont il assumera seul les conséquences.
      • b) L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, dans les informations publiques le concernant (telles que son pseudonyme, son avatar et son texte de présentation), d’éléments susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, aux droits des tiers, ainsi que risquant de heurter la sensibilité des mineurs. L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas diffuser ses coordonnées personnelles ni à effectuer de publicité pour d’autres sites internet commerciaux. L’Utilisateur accepte que ces informations publiques soient soumises à une modération, préalablement à leur publication.

      TROKERS se réserve le droit de solliciter de l'Utilisateur qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation.
    • 2.3. Vendeur professionnel
    • 2.3.1. Le Vendeur désirant exercer une activité commerciale déclare parfaitement connaître l’obligation légale lui incombant de s’identifier en tant que professionnel sur le Site. Cette formalité est déclaratoire. Il devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de TROKERS et lui faire parvenir les documents qui lui seront demandés à cette fin. TROKERS se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
    • La qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur ses Annonces et son profil par l’apposition automatique d’une mention "PRO". En l’absence de cette mention, le Vendeur est un particulier.
    • 2.3.2. Lorsqu’il apparaît qu’un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, TROKERS pourra l’inviter à s’identifier en tant que professionnel suivant les modalités figurant à l’Article 2.3.1. des présentes ou à lui justifier de son statut de particulier.
    • Dans l’attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que TROKERS puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur et/ou retirer ses Annonces et/ou bloquer ses gains sur son Porte-Monnaie.
    • 2.3.3. Le Vendeur professionnel déclare faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des obligations, issues des lois et règlements en vigueur en France, lui incombant en raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance.
    • Le Vendeur professionnel s’engage ainsi, notamment, à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale, à communiquer à l’Acheteur une facture répondant aux exigences légales en la matière, à permettre à l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation, à respecter la réglementation concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques.
    • Le Vendeur professionnel s’engage à respecter les règles relatives à la fixation des prix, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée. Le Vendeur professionnel s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux articles L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce.
    • 2.4. Lors de son inscription sur le Site, l'Utilisateur choisit un pseudonyme et un mot de passe. Un compte est alors ouvert sur le Site à son nom. Ce compte est accessible par l'Utilisateur par la saisie de son pseudonyme et de son mot de passe.
    • Le pseudonyme et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur s'engage à ne pas permettre à un tiers d’accéder à et/ou d’utiliser son compte. L'Utilisateur est seul responsable en cas d’utilisation, même à son insu, de son compte et/ou de son pseudonyme et/ou de son mot de passe par un tiers, et il en supportera seul les conséquences. L'Utilisateur s'engage à révéler à TROKERS toute utilisation par un tiers de son compte et/ou de son pseudonyme et/ou de son mot de passe dès qu'il en a eu connaissance.
    • Sauf autorisation expresse et préalable de TROKERS, l'Utilisateur s'interdit de créer ou utiliser d‘autres comptes que celui initialement créé à son nom sur le Site.
    • 2.5. Dès lors qu'un Bien a été vendu sur le Site, afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du Vendeur) soient révélées au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'Acheteur) soient révélées à l'Acheteur sur demande justifiée de ce dernier et après accord de TROKERS.
    • Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
    • 2.6. Informations nominatives et protection des données personnelles
    • TROKERS s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs du Site et la confidentialité des informations fournies.
    • Les données personnelles demandées par TROKERS, responsable du traitement, sont obligatoires et nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par TROKERS. Elles peuvent être traitées hors U.E. pour la gestion d’appels téléphoniques. Les fichiers de TROKERS sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
    • Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut à tout moment l’exercer par e-mail (infoetlibertes@trokers.net), par télécopie (01 42 77 47 47) ou par simple lettre (TROKERS SA, 41 rue de Turbigo - 75003 Paris), en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et e-mail et pseudonyme.
    • En fonction des choix qu’il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de TROKERS et/ou de ses partenaires. S’il ne le souhaite plus, l’Utilisateur peut à tout moment en faire la demande à TROKERS par l'un des modes de contact susmentionnés.
    • Afin d’améliorer et de personnaliser le service rendu, TROKERS utilise des cookies, destinés à signaler le passage d’un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l’utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il est toutefois précisé que la désactivation des cookies peut restreindre l'accès à certaines pages du Site et/ou dégrader la navigation de l'Utilisateur.
    • 2.7. L'Utilisateur accepte que TROKERS conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
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  • Article 03. Les Biens objets des Annonces et des contrats de vente
    • 3.1. Les Utilisateurs s'engagent à ce que les Biens désignés par les Annonces et/ou objets des contrats de vente soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
    • En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent Article, les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site notamment :
    • des biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
    • des biens à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
    • des biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment) ou à des réseaux de distribution sélective ;
    • des biens volés ;
    • des biens incorporels.
    • Nous vous rappelons que tout produit soumis à une directive Nouvelle Approche ne peut être mis sur le marché sans marquage CE. Un Bien entrant dans cette catégorie et non revêtu dudit marquage est par conséquent interdit sur le Site. Il est également rappelé qu'un marquage CE suivi du signe d’alerte (point d’exclamation dans un cercle) indique que l’appareil est soumis à des restrictions d'utilisation dans certains États membres.
    • TROKERS refusant par ailleurs la mise en vente de biens comportant de la fourrure animale, les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir de tels biens par l'intermédiaire du Site.
    • Les Utilisateurs s'engagent à informer TROKERS dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme au présent Article.
    • 3.2. Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l'Article 3.1. des présentes, les Utilisateurs s'engagent à ce que les Biens des Annonces et/ou objets des contrats de vente soient :
    • exclusivement constitués de Biens référencés sur le catalogue du Site ;
    • d'occasion (c'est-à-dire acquis dans le commerce par un particulier) s'agissant des Annonces de particuliers ou des professionnels, ou, dans le seul cas d'une Annonce émise par un professionnel, invendus, déstockés, dégriffés, soldés ou liquidés par des commerçants.
    • 3.3. Le Vendeur, en émettant une Annonce, indique qu'il est susceptible de proposer à la vente le Bien désigné par son Annonce. Il s’engage à ne proposer qu’un Bien :
    • dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
    • qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle ;
    • et qui est immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.
    • Le Vendeur devra, à la première demande de TROKERS, fournir à TROKERS tous documents justifiant de sa propriété sur le Bien objet de l'Annonce, notamment la facture.
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  • Article 04. L'Annonce
    • 4.1. Le Vendeur doit rédiger son Annonce en remplissant tous les champs du formulaire proposé par le Site. Conformément à l’article 25 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il s'engage à rédiger son Annonce en langue française, loyalement et de bonne foi, et à décrire son Bien de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci.
    • Si des textes et/ou photographies figurent sur les fiches produits génériques, ces éléments sont fournis à titre purement indicatif par TROKERS et ne l’engagent contractuellement pas. Le Vendeur s’engage à en vérifier la conformité avec les caractéristiques du Bien objet de son Annonce et, le cas échéant, à compléter la description de son Bien de toute précision utile.
    • TROKERS offre au Vendeur la possibilité d’illustrer son Annonce à l’aide d’une photographie personnelle de son Bien. Cette photographie fait partie intégrante de la description du Bien, et doit par conséquent respecter les règles énoncées par le présent Article.
    • Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Annonce et de la non-conformité du Bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Annonce. Le vendeur garantit TROKERS de toute réclamation relative à la rédaction de son Annonce et/ou à la description de son Bien.
    • TROKERS se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement après notification, notamment si le Vendeur n’a pas publié son annonce dans la catégorie et/ou la fiche produit adéquates.
    • 4.2. Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité et s’aide éventuellement du Prix Neuf Indicatif si celui-ci est reporté par TROKERS sur la fiche produit générique. TROKERS attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix du Bien manifestement excessif ou manifestement dérisoire.
    • 4.3. TROKERS s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales. TROKERS s'engage à retirer l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur le Bien de l'Annonce.
    • 4.4. Le Vendeur prend note que des opérations commerciales ponctuelles, notamment de précommandes, peuvent être effectuées par un Vendeur professionnel après acceptation de TROKERS. Le Vendeur s’interdit par conséquent de proposer à la vente des Biens avant leur date de sortie officielle sans l’accord exprès et préalable de TROKERS.
    • 4.5. En cas d’indisponibilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, TROKERS met à sa disposition et sans limitation de durée un "mode vacances". Cette option rend les Annonces du Vendeur invisibles, et aucun Acheteur ne peut lui adresser d’Offres d’Achat durant cette période.
    • 4.3. Le Vendeur prend note que des opérations commerciales ponctuelles, notamment de précommandes, peuvent être effectuées par un Vendeur professionnel après acceptation de TROKERS. Le Vendeur s’interdit par conséquent de proposer à la vente des Biens avant leur date de sortie officielle sans l’accord exprès et préalable de TROKERS.
    • 4.4. L'Annonce du Vendeur est diffusée gratuitement sur le Site, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales.

      TROKERS s'engage à retirer l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur le Bien de l'Annonce.
    • 4.5. En cas d’indisponibilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, TROKERS met à sa disposition un "mode vacances". Cette option rend l’ensemble des Annonces du Vendeur invisible. Aucun Acheteur ne peut adresser d’Offre d’Achat au Vendeur lorsque le "mode vacances" de celui-ci est activé.

      En cas d’indisponibilité ponctuelle d’un Bien, pour quelque raison que ce soit, TROKERS invite le Vendeur à suspendre l’Annonce correspondante. Cette option rend l’Annonce invisible. Aucun Acheteur ne peut émettre d’Offre d’Achat pour cette Annonce durant sa suspension.

      Le Vendeur peut à tout moment désactiver le mode vacances et réactiver les Annonces suspendues. Ces opérations sont de la responsabilité exclusive du Vendeur.
    • 4.6. Chaque 15 du mois, toute Annonce en ligne, suspendue ou en mode vacances depuis plus de huit (8) semaines et n’ayant pas été modifiée par le Vendeur sur cette durée est désactivée. Aucun Acheteur ne peut émettre d’Offre d’Achat pour cette Annonce durant sa désactivation.

      TROKERS invite alors le Vendeur à confirmer son souhait de maintenir l’Annonce active. La confirmation du Vendeur entraine la réactivation de l’Annonce pour une durée maximale de huit (8) semaines.

      En l’absence d’une telle confirmation, l’Annonce est supprimée le premier jour du mois suivant.
    • 4.7. TROKERS ne peut être tenu pour responsable, notamment pour cause de perte de chance, si le Vendeur oublie de désactiver le mode vacances et/ou de réactiver une Annonce suspendue ou désactivée, y compris si cet oubli conduit à la suppression de l’Annonce.
    • Le Vendeur est invité par TROKERS à désactiver le mode vacances lorsqu’il est de nouveau disponible. Ses Annonces réapparaissent alors en ligne et redeviennent visibles des Utilisateurs.
    • TROKERS ne peut être tenu pour responsable pour cause de perte de chance en cas d’oubli de désactivation du mode vacances par le Vendeur.
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    •  

  • Article 05. Dispositions financières
    • 5.1. La liste des modes de paiement acceptés est indiquée sur la page "AIDE > acheteurs".
    • L'Acheteur est débité du Prix Intégral dès que la vente est conclue suivant les modalités figurant à l’Article 6.2. des présentes.
    • 5.2. Le Vendeur - Commission
    • La Commission facturée au Vendeur se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.
    • La partie fixe de la Commission est fixée à :
      • 0 euro lorsque le Prix du Bien est inférieur ou égal à 14,99 euros ;
      • 1 euro lorsque le Prix du Bien est compris entre 15 et 24,99 euros inclus ;
      • 3 euros lorsque le Prix du Bien est compris entre 25 et 299,99 euros inclus ;
      • 5 euros lorsque le Prix du Bien est supérieur ou égal à 300 euros.
    • La partie variable de la Commission est fixée à :
      • 15 % lorsque le Prix du Bien est inférieur ou égal à 24,99 euros ;
      • 10 % lorsque le Prix du Bien est supérieur à 25 euros.
    • 5.3. L’Acheteur – Garantie Sérénité
    • Lors de l’émission de son Offre d’Achat, l’Acheteur a la possibilité de souscrire la Garantie Sérénité.
      Son prix est fixé à :
      • 1 euro lorsque le Prix du Bien est inférieur ou égal à 24,99 euros ;
      • 2 euros lorsque le Prix du Bien est compris entre 25 et 299,99 euros inclus ;
      • 5 euros lorsque le Prix du Bien est supérieur ou égal à 300 euros.
    • Lorsqu’une même commande regroupe plusieurs Offres d’Achat, l’Acheteur dispose de la faculté de choisir les Vendeurs pour lesquels il souhaite souscrire la Garantie Sérénité. La Garantie Sérénité s’applique alors à tous les Biens proposés par le même Vendeur. Le prix de la Garantie Sérénité pour un Vendeur donné est fonction de la somme des Prix de ses Biens objets des Offres d’Achat contenues dans la commande.
    • 5.4. Dans le cadre d’offres promotionnelles, TROKERS et/ou ses partenaires peuvent être amenés à offrir des coupons de réductions à l’Acheteur (notamment réduction fixe ou au pourcentage, frais de port gratuits), l’Acheteur ne pouvant utiliser qu’un seul coupon de réduction par commande.
    • L’Acheteur est invité à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres au coupon de réduction qu’il désire utiliser (notamment limitation de validité dans le temps et/ou limitation du nombre d’utilisations permises et/ou utilisation conditionnée à un montant minimum de transaction et/ou utilisation réservée à une première commande et/ou restriction à certaines catégories de Biens).
    • Si l’utilisation du coupon de réduction est conditionnée à un montant minimum de commande et qu’une ou plusieurs des Offres d'Achat de l’Acheteur n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), entraînant le passage de la commande en dessous dudit montant minimum, l’Acheteur accepte que le coupon de réduction concerné ne puisse être utilisé pour cette commande. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera invité à payer à TROKERS le Prix Intégral, et pourra réutiliser son coupon de réduction pour une prochaine commande, dans les limites des conditions de validité dudit coupon de réduction.
    • Les Vendeurs s’interdisent de communiquer sur ces coupons de réduction au sein de leurs Annonces sans l’accord express et préalable de TROKERS.
    • 5.5. Tous les montants sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
    • 5.6. En fonction du pays d’expédition et/ou du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane et/ou d’autres taxes et/ou exigences locales sont susceptibles d'être exigibles. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de la responsabilité des Utilisateurs concernés, qui s’engagent à se renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d’une Annonce et/ou à l’émission d’une Offre d’Achat.
    • TROKERS rappelle notamment à l’Acheteur, passant commande auprès d’un Vendeur étranger d’un Bien soumis en France à la rémunération pour copie privée, qu’en application de l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle il pourra être qualifié d’acquéreur intracommunautaire ou d’importateur dudit Bien et, de ce fait, tenu de payer ladite rémunération auprès des organismes compétents.
    • Le remboursement de ces éventuels frais supplémentaires ne pourra en aucun cas être demandé par l'Acheteur au Vendeur postérieurement à la conclusion de la vente.
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  • Article 06. La conclusion de la vente
    • 6.1. Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "Valider" lors de la transmission de ses coordonnées bancaires ou lors du versement d'un acompte en utilisant son Porte-Monnaie, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Biens objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l'écran.
    • L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini dans l’Article 6.2. ci-après.
    • 6.2. TROKERS avertit le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un e-mail.
    • Le Vendeur dispose d'un délai préfixé de trois (3) jours à compter de l'envoi par TROKERS de cet e-mail pour accepter l'Offre d'Achat. Néanmoins, l’Acheteur peut autoriser TROKERS, lors de la passation de sa commande, à allonger ce délai de trois (3) autres jours au maximum.
    • Le Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton "Accepter". Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de la date d'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.
    • Le défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué vaut infirmation de l'Offre d'Achat, laquelle est alors annulée, l’Acheteur en est informé par e-mail, aucun débit de sa carte bancaire n’a lieu et son Porte-Monnaie est recrédité de l’acompte qu’il avait éventuellement versé. TROKERS détermine librement si l’Annonce est remise ou non en ligne sur le Site.
    • 6.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué pour l'ensemble de ses Offres d'Achat qu'une seule fois sur "Valider le paiement de ma commande".
    • Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.
    • 6.4. Afin d’assurer la sécurité du service, TROKERS a mis en place :
      • des contrôles aléatoires consécutifs à l’émission d’une Offre d’Achat, l’Acheteur étant alors invité à communiquer à TROKERS des justificatifs d’identité et de domicile ;
      • une demande de confirmation de commande signée par l’Acheteur au-delà d’un certain seuil de Prix Intégral.
    • A défaut de coopération de l’Acheteur, ou si les pièces communiquées par ce dernier ne permettent pas à TROKERS d’authentifier le compte de l’Acheteur, TROKERS se réserve le droit d’annuler l’Offre d’Achat, après information de l’Acheteur et du Vendeur.
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  • Article 07. Les effets de la conclusion de la vente
    • 7.1. L’acceptation du Vendeur emporte indication à l'Acheteur de payer le Prix Intégral à TROKERS, sans opérer de novation conformément au second alinéa de l'article 1277 du Code civil.
    • Le Vendeur donne alors mandat à TROKERS pour :
      • encaisser par tout moyen le Prix Intégral payé par l’Acheteur sur un compte bancaire ouvert par TROKERS dans l'établissement bancaire de son choix ;
      • percevoir la Commission prévue à l’Article 5.2. des présentes ;
      • ouvrir un compte dans les livres de TROKERS, lequel sera affecté à l'exécution des présentes conditions générales ;
      • déposer sur ledit compte la Somme Reversée ;
      • faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à TROKERS dans les conditions et délais de l’Article 11. des présentes ;
      • rembourser, le cas échéant, l'Acheteur du Prix Intégral ;
      • en application des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la Consommation, archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats électroniques conclus entre un Vendeur et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de cent vingt (120) euros. Ces contrats sont accessibles à l'Utilisateur à tout moment par l'intermédiaire de son compte ouvert sur le Site.
    • 7.2. À l'exception de l'archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de TROKERS prend fin à l'expiration du délai précédemment défini, le mandat de TROKERS prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur et déposée sur son Porte-Monnaie, ou à compter du jour où TROKERS restitue à l'Acheteur le montant du Prix Intégral.
    • 7.3. TROKERS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer son mandat dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect du présent contrat.
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  • Article 08. La livraison du Bien
    • Le Vendeur doit expédier dans un emballage approprié le Bien à l'Acheteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant sa date d'acceptation de l'Offre d'Achat.
    • Le Bien devra être accompagné de tous ses accessoires (tels que la notice explicative, la garantie, les consignes de sécurité et/ou d’entretien du fabricant, la facture d'achat), à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire.
    • Cet envoi devra être fait à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Offre d'Achat, et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur.
    • Il est recommandé au Vendeur, dans l'hypothèse où la remise du Bien de l'Annonce se ferait par correspondance, d'adresser le Bien en colis suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.
    • Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition du Bien, et le cas échéant le numéro de suivi correspondant. De cette manière, le Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception du Bien présentées dans les conditions de l’Article 11.1. des présentes.
    • Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur, qui l'accepte.
    • Dans le cadre particulier des opérations commerciales de précommandes, le Vendeur s’engage à respecter les dates officielles de sortie pour l’expédition de ses commandes. Par conséquent, l’Acheteur prend acte que le Bien précommandé ne lui sera livré qu’en fonction de la date officielle de sortie.
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  • Article 09. La réception du Bien
    • 9.1. Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité à confirmer sur le Site la bonne réception du Bien acheté en émettant l'Accusé de Réception, confirmation dont la date vaut preuve de la date de la réception du Bien à défaut d'envoi par un mode d’expédition avec remise contre signature.
    • 9.2. A l'issue de l'exécution du contrat de vente, l'Acheteur est invité à évaluer la transaction en lui donnant une note allant de 1 à 5, accompagnée d'un commentaire.
    • L'Acheteur s'engage à apprécier la vente en toute objectivité et honnêteté, sans porter atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, ou plus largement aux droits des tiers, ainsi qu'à l'ordre public, aux bonnes mœurs et au droit en vigueur en France.
    • L’Acheteur est seul responsable de la rédaction de son commentaire d'évaluation et garantit TROKERS de toute réclamation qui lui serait relative.
    • 9.3. Le Vendeur accepte que TROKERS diffuse sur le Site les notes et/ou la moyenne des notes et/ou les commentaires d'évaluation qui lui auront été donnés par ses co-contractants, lesquels seront accessibles à tout Utilisateur.
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  • Article 10. Le paiement du Vendeur
    • 10.1. Le Vendeur dispose d'un Porte-Monnaie où la Somme Reversée est déposée à l’issue d’une vente. Il peut paramétrer son Porte-Monnaie de manière à indiquer à TROKERS son souhait d’y laisser tout ou partie de la Somme Reversée.
    • Le versement au profit du Vendeur de la Somme Reversée interviendra :
      • deux (2) semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur de l’Offre d'Achat de l’Acheteur ;
      • ou dès émission de l’Accusé de Réception par l'Acheteur sur le Site ;

      sauf en cas de réclamation ou retour adressé par l'Acheteur à TROKERS dans les conditions et délais de l'Article 11. des présentes.
    • 10.2. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au montant de la Somme Reversée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par TROKERS à l'occasion d'une vente, y compris en cas de report du versement.
    • 10.3. Le paiement du solde du Porte-Monnaie du Vendeur se fait, en tenant compte des paramètres de son Porte-Monnaie, exclusivement par virement bancaire, tous les 1er, 8, 15 et 22 de chaque mois.
    • Pour chaque virement effectué sur un compte bancaire étranger hors zone euro, TROKERS déduira du versement la somme forfaitaire de 3 euros au titre des frais bancaires
    • Si la date du paiement du solde du Porte-Monnaie du Vendeur tombe un jour non ouvré chez TROKERS, le paiement se fera le premier jour ouvré suivant.
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  • Article 11. Réclamations et droit de rétractation
    • 11.1. Procédure de litiges
    • 11.1.1. L’Acheteur désirant effectuer une réclamation dispose d’une procédure de litiges, accessible sur le détail de son Offre d'Achat, dans les cas limitatifs suivants :
      • l’Acheteur a souscrit la Garantie Sérénité ;
      • l’Acheteur a choisi l’envoi par Mondial Relay garanti et souhaite suivre l’expédition de son colis ;
      • l’Acheteur suspecte avoir acheté un Bien contrefait ;
      • l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation dans les conditions et délais de l’Article 11.5. des présentes.
    • L'Acheteur doit adresser sa réclamation à TROKERS en utilisant exclusivement la procédure de litiges et en justifiant de son motif dans un délai de deux (2) semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur de son Offre d'Achat. Passé ce délai, et à la stricte exception des réclamations pour cause de contrefaçon, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour ne seront recevables, le mandat de TROKERS ayant pris fin. Le Vendeur sera alors automatiquement payé de la Somme Reversée, même en l'absence d'envoi par l'Acheteur d'un message d'Accusé de Réception.
    • Au cas particulier des Biens achetés en précommande, le point de départ du délai précité est la date de sortie officielle du Bien.
    • 11.1.2. Les Utilisateurs concernés par un litige en délèguent la gestion à TROKERS. Ils s’engagent à coopérer avec TROKERS, à lui remettre avec diligence les pièces justificatives demandées, et plus généralement à suivre les instructions que TROKERS leur communiquera afin de traiter au mieux la réclamation. Le cas contraire, l’Utilisateur défaillant accepte que le litige puisse être clôturé par TROKERS en sa défaveur.
    • Les Utilisateurs renoncent dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par TROKERS à l'occasion de la vente faisant l’objet d’un litige.
    • 11.1.3. Lorsque TROKERS décide de rembourser l’Acheteur, celui-ci voit son Porte-Monnaie crédité de la somme remboursée, qui peut à sa demande lui être reversée dans les conditions de l’Article 10.1. des présentes. Par là même, l'Acheteur renonce à tout droit sur le Bien objet du remboursement.
    • TROKERS attire l’attention de l’Acheteur ne disposant pas d’un compte bancaire français sur le fait qu’en cas de remboursement son établissement bancaire est susceptible de lui facturer des frais, l’Acheteur acceptant qu’ils restent à sa charge.
    • 11.1.4. Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations et aux retours adressés par l'Acheteur à TROKERS suivant les modalités des présentes.
    • Le Vendeur accepte que le Prix Intégral puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit à son profit au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.
    • 11.1.5. Les frais et risques de réexpédition du Bien par TROKERS au Vendeur ou à l’Acheteur sont supportés par le seul Utilisateur concerné.
    • 11.1.6. En cas de retour du Bien par l'Acheteur, effectué en dehors des modalités du présent Article 11., et afin que TROKERS procède à la réexpédition de ce Bien à l’Acheteur, ce dernier doit adresser à TROKERS la somme que TROKERS lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.
    • A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi par TROKERS d'une mise en demeure de la lui payer, l’Acheteur accepte que le Bien devienne la propriété de TROKERS qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera.
    • 11.2. Ouverture d’un litige pour cause de non-réception du Bien
    • 11.2.1. En cas de défaut de livraison d’un Bien, il sera remboursé à l’Acheteur une somme égale au Prix Intégral, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt.
    • 11.2.2. L’Acheteur choisissant l’envoi postal en mode normal lors de l’émission de son Offre d’Achat comprend que ce mode d’expédition est souvent lent et ne permet pas de suivre l’acheminement de son colis. Par conséquent, l’Acheteur ouvrant une réclamation en demande de suivi d’expédition accepte que TROKERS lui demande de patienter quatre (4) semaines à compter de la date d’envoi déclarée par le vendeur avant de statuer sur sa réclamation.
    • 11.2.3. L’Acheteur choisissant un mode d’expédition avec suivi sans remise contre signature lors de l’émission de son Offre d’Achat et ouvrant un litige relatif à l’absence de livraison comprend et accepte que l’indication d’une bonne livraison dans le suivi du transporteur fasse foi et que le litige soit clôturé par TROKERS en la faveur du Vendeur.
    • 11.2.4. L’Acheteur choisissant un mode d’expédition avec remise contre signature lors de l’émission de son Offre d’Achat et ouvrant un litige relatif à l’absence de livraison s’engage à ouvrir une procédure de contestation de signature auprès du transporteur. A défaut, il comprend et accepte que l’indication d’une bonne livraison dans le suivi du transporteur fasse foi et que le litige soit clôturé par TROKERS en la faveur du Vendeur.
    • 11.2.5. En cas de livraison infructueuse du Bien et retour de celui-ci à TROKERS par le transporteur, et afin que TROKERS procède à la réexpédition de ce Bien à l’Acheteur, ce dernier doit adresser à TROKERS la somme que TROKERS lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.
    • A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi par TROKERS d'une mise en demeure de la lui payer, l’Acheteur accepte que le Bien devienne la propriété de TROKERS qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera.
    • 11.3. Ouverture d’un litige pour cause de défaut de conformité
    • 11.3.1. En cas de défaut de conformité du Bien reçu avec le descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans l’Annonce, l'Acheteur ayant souscrit la Garantie Sérénité devra retourner à TROKERS (ou à l'adresse que TROKERS lui aura indiquée) le Bien précautionneusement emballé en suivant les modalités figurant à l’Article 11.1. des présentes.
    • 11.3.2. Après constatation du défaut de conformité, il sera remboursé à l’Acheteur une somme égale au Prix Intégral et aux frais de renvoi, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt.
    • 11.4. Cas particuliers
    • 11.4.1. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que, si un Acheteur a acheté un Bien qui s’avère après expertise être contrefait, il pourra être remboursé de l’intégralité des frais qu’il a engagés (Prix Intégral et frais de renvoi chez TROKERS), y compris s’il n’avait pas souscrit la Garantie Sérénité et/ou après expiration du mandat de TROKERS. TROKERS répercutera sur le Vendeur, qui s’engage à rembourser TROKERS dans les plus brefs délais, le coût lié à cette procédure.
    • 11.4.2. Dans l’éventualité où, en considérant les pièces mises à sa disposition par les Utilisateurs, TROKERS ne serait pas en mesure d’arbitrer en faveur de l’un ou l’autre des Utilisateurs, TROKERS pourra leur transmettre une attestation sur l’honneur à compléter et les inviter à se tourner vers la juridiction compétente, le litige restant ouvert dans l’attente de la décision judiciaire finale.
    • 11.5. Ouverture d’un litige pour l’exercice du droit de rétractation
    • 11.5.1. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un particulier et où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra procéder au retour du Bien acheté dans les conditions suivantes et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, instaurant le droit de rétractation.
    • L’indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l’Annonce diffusée par ce dernier par une mention « PRO ». En l’absence de cette mention, le Vendeur est un particulier et l’Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.
    • 11.5.2. En dehors de leur non-conformité avec l'Annonce, sont exclus du droit de rétractation en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation :
      • les articles reproductibles (enregistrements audio ou vidéo, jeux vidéo, logiciels informatiques notamment) saufs s’ils sont encore sous scellés (emballage non ouvert) ;
      • les biens fabriqués ou personnalisés spécifiquement pour l’Acheteur ;
      • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
      • les journaux, magazines ou périodiques.
    • L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception d'un Bien acheté par l'intermédiaire de TROKERS à un Vendeur professionnel pour en demander le retour.
    • Après avoir informé TROKERS du retour par l’intermédiaire de la procédure de litige précédemment décrite, l'Acheteur devra retourner, à ses frais, à TROKERS (ou à l'adresse que TROKERS lui aura indiquée) le Bien précautionneusement emballé. A réception du Bien, l’Acheteur verra son Porte-Monnaie recrédité du Prix Intégral qui pourra, à sa demande, lui être reversé dans les conditions de l’Article 10.1. des présentes. Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés, salis ou en dehors de la procédure de litige ne seront pas repris.
    • 11.5.3. En cas de retour du Bien par l'Acheteur effectué conformément aux dispositions du présent Article 11.5., et afin que TROKERS procède à la réexpédition de ce Bien au Vendeur, ce dernier doit adresser à TROKERS la somme que TROKERS lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.
    • En cas de retour du Bien par l'Acheteur, effectué en dehors des dispositions du présent Article 11.5., et afin que TROKERS procède à la réexpédition de ce Bien à l’Acheteur, ce dernier doit adresser à TROKERS la somme que TROKERS lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.
    • A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi par TROKERS d'une mise en demeure de la lui payer, l’Utilisateur concerné accepte que le Bien devienne la propriété de TROKERS qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera.
    • 11.6. Procédure de mise en relation directe
    • TROKERS pourra organiser la mise en relation directe des Utilisateurs, notamment en transmettant à l’Acheteur les coordonnées de son Vendeur, dans les cas suivants :
      • l’Acheteur constate un problème avec le Bien ou sa livraison mais n’a pas souscrit la Garantie Sérénité, en dehors des cas limitatifs d’ouverture d’un litige et du délai énumérés à l’Article 11.1.1. des présentes et des réclamations pour cause de contrefaçon ;
      • l’Acheteur a souscrit la Garantie Sérénité et constate un problème avec le Bien ou sa livraison après l’expiration du délai de l’Article 11.1.1. des présentes, en dehors des réclamations pour cause de contrefaçon.
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  • Article 12. Sanctions
    • 12.1. TROKERS se réserve le droit de retirer une Annonce, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :
      • l'Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ;
      • le Vendeur ayant émis l'Annonce ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions générales ;
      • le prix du Bien de l'Annonce est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ;
      • le Vendeur utilise le Site à titre professionnel alors qu'il a caché à TROKERS sa qualité de professionnel lors de son inscription ;
      • le Vendeur n'a pas modifié son Annonce dans un délai raisonnable alors qu'il y avait été invité par TROKERS ;
      • le Vendeur n'a pas émis d'Acceptation dans les conditions et délais de l'Article 6.2. des présentes à la suite d'une Offre d'Achat portant sur le Bien objet de l’Annonce.
    • 12.2. Si TROKERS devait être amené à procéder au recouvrement de sommes dues par un Utilisateur, notamment en cas d'usage frauduleux d'un moyen d'un paiement, l'Utilisateur concerné sera redevable à l'égard de TROKERS de frais de dossier, d'un montant égal à 20% du montant total de ces sommes, ces frais de dossier ne pouvant être inférieurs à quatre-vingt-dix (90) euros par commande composant cet impayé. L’Utilisateur autorise TROKERS à prélever sur son Porte-Monnaie tout ou partie des sommes dues et des frais de dossier s'y rapportant.
    • 12.3. En cas de non-respect des présentes conditions générales par l’Utilisateur, fraude ou infraction caractérisée, incluant la tentative (notamment fraude aux moyens de paiement, escroquerie, contrefaçon, recel, importation illégale), et sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur concerné, TROKERS pourra à titre conservatoire, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité, temporairement ou définitivement, retirer son ou ses Annonce(s), et/ou bloquer ses gains sur son Porte-Monnaie, et/ou suspendre son compte, et/ou lui refuser l'accès au Site par la radiation de son inscription.
    • 12.4. Il est par ailleurs rappelé que TROKERS a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions et sur simple demande de leur part tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Utilisateurs concernés.
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  • Article 13. Garanties et responsabilités
    • 13.1. TROKERS n'est pas, sauf mention particulière, en possession physique des Biens objets des Annonces.
    • 13.2. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions générales.
    • 13.3. A compter de la conclusion du contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur, la mission de TROKERS est strictement limitée par les dispositions de l'Article 7. des présentes.
    • 13.4. TROKERS ne garantit pas à l'Acheteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait du Bien acheté. De même, TROKERS ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation.
    • 13.5. TROKERS n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du Bien de son Annonce, de la non-conformité du Bien avec la description de l'Annonce, des mensonge, promesse, exagération, dol, violence ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur du Bien, du retour du Bien par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du Bien acheté, des risques attachés au transport des Biens.
    • 13.6. Les Utilisateurs garantissent et indemniseront TROKERS contre tout dommage subi par TROKERS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de TROKERS sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
    • 13.7. Les textes et photographies figurant sur le Site n’engagent contractuellement pas TROKERS. Conformément à l’Article 4.1. des présentes, les textes et photographies utilisés par les Vendeurs afin d’illustrer leurs Annonces engagent contractuellement ces derniers.
    • 13.8. Sauf si sa faute est avérée, TROKERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un dommage direct ou indirect éventuellement subi par un Utilisateur, notamment l’altération ou la perte d'informations.
    • 13.9. TROKERS se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site.
    • 13.10. Les Utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de TROKERS, les logiciels informatiques utilisés par TROKERS ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.
    • 13.11. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. TROKERS n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
    • 13.12. Le fait que TROKERS tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.
    • 13.13. En toute hypothèse, la responsabilité de TROKERS et/ou des tiers partenaires de TROKERS est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au Prix Intégral de la vente en cause.
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  • Article 14. Dispositions diverses
    • 14.1. Le préambule, les définitions, l’Espace juridique et les pages d’aide font partie intégrante des présentes conditions générales.
    • En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre TROKERS, les Vendeurs et les Acheteurs.
    • Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes conditions générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.
    • 14.2. Le présent contrat est conclu entre TROKERS et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.
    • 14.3. L’Utilisateur concède à TROKERS à titre gratuit, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier, une licence irrévocable, cessible, transférable et non exclusive des droits de représentation et reproduction, sur tout support existant ou à venir, de traduction et d’adaptation, de tout ou partie des éléments qu’il met en ligne sur le Site.
    • 14.4. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de TROKERS et/ou de tiers contractuellement liés à TROKERS, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de TROKERS, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
    • 14.5. TROKERS peut modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre TROKERS, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de l'information des Utilisateurs des modifications par tout moyen. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.
    • 14.6. TROKERS se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.
    • 14.7. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
    • 14.8. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du présent Site sont soumises au droit français.
    • 14.9. Pour toute information ou question, le service clientèle de TROKERS est joignable par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site, par télécopie (01-42-77-47-47) ou par simple lettre (TROKERS SA, Service Bonbiz, 41 rue de Turbigo - 75003 PARIS).
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  • Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : le 6 août 2010.